LES DÉMARCHES MAIRIE

POUR IMPLANTER UNE PISCINE CHEZ SOI

1. Conseils pratiques

Allez voir le service de l’urbanisme de votre mairie pour connaître les règlementations pour l’implantation de votre piscine dans votre secteur.

Notre conseillère pourra également utilement vous conseiller, voire vous aider à préremplir les déclarations si c’est nécessaire

2. Règles d’urbanisme

  • Piscine inférieure ou égal à 10 m² (2x5m, 2.5x4m, 3x3m …) :

Aucune déclaration* mais obligation de respecter le PLU.

* sauf lorsque la piscine est implantée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement (dans ces cas, déclaration préalable obligatoire).

  • Piscine ayant une surface supérieure à 10m²:

Déclaration préalable de travaux (DP) à remplir et à déposer auprès du service urbanisme en mairie.
Pensez à prendre des photos : une vue d’ensemble de votre jardin et une photo plus cadrée de l’endroit où votre piscine sera implantée.

  • Piscine ayant une surface inférieure ou égale à 100 m² + ABRI d’une hauteur inférieure ou égale à 1.80 m :

Déclaration préalable de travaux (DP) à remplir et à déposer auprès du service urbanisme en mairie.
Pensez à prendre des photos : une vue d’ensemble de votre jardin et une photo plus cadrée de l’endroit où votre piscine et votre abri seront implantés.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux (DP) est de 1 mois à partir de la date de son dépôt. Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).


>> FORMULAIRE CERFA N°13703*06 

 


  • Piscine ayant une surface supérieure à 100 m² + ABRI d’une hauteur supérieure à 1.80 m :

Permis de construire (PC) à remplir et à déposer auprès du service urbanisme en mairie.

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet.


>> FORMULAIRE CERFA N°13406*06


3. Affichage obligatoire en cas de DP et de PC

Dans le cas d’une déclaration préalable et d’un permis de construire et après avoir eu l’accord des services de l’urbanisme, il vous faudra aussitôt afficher sur la propriété un panneau indiquant les caractéristiques principales des travaux. Le but de cet affichage est de permettre aux tiers de prendre connaissance de votre projet.

Sources : PROPISCINES – Fédération des Professionnels de la Piscine / SERVICE.PUBLIC – site de l’Administration Française